Conditions générales de ventes de MNB secrétariat

Applicables à compter du 1er Janvier 2023

PRESTATAIRE

Magalie NARAS EI, secrétaire indépendante Sous le statut de Entreprise Indiduelle sera désignée ci-après par “prestataire” Immatriculée au répertoire des métiers N°SIRET 94789988600016 code APE : 8219Z Domiciliée 7 route de kergoniou 29190 LENNON tél : 0687074395 Courriel : narascholiere@gmail.com Article 1. Objet Les conditions générales de ventes de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations du “prestataire” Magalie NARAS et de son “client” dans le cadre de vente des prestations de services en assistanat administratif et commercial aux professionnels sur site ou en télétravail. Article 2. Application des conditions générales Les conditions générales de ventes de prestations de services sont applicables à toute commande de prestation de service passée auprès du prestataire. Toute mission confiée au prestataire par le client impliquera donc l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de ventes de prestations de services et leur acceptation. Article 3. Lieux d’exercice et durée de prestation Le Prestataire peut effectuer ses prestations dans les locaux du Client. Le matériel nécessaire pour la réalisation de la prestation doit être mis à la disposition du Prestataire (ordinateur, imprimante, téléphone…). Des frais de déplacement pourront être facturés en supplément. Les prestations peuvent aussi être réalisées à distance (externalisé). Dans ce cas, les éventuels frais de fourniture seront définis au préalable et inclus dans le devis. Le lieu d’exécution de la mission est précisé dans le devis et rappelé sur la facture transmise au Client. En cas de changement de lieu engendrant des frais supplémentaires, notamment de déplacement, de repas…, ceux-ci seront pris en charge par le client sur justificatif et facture. Aucun minimum d’heure n’est requis, toutefois dans un souci d’efficacité, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de deux heures consécutives. Article 4. Devis et confirmation des commandes Chaque commande est précédée d’un devis gratuit (valable 30 jours) et sans engagement, établi par le Prestataire, sur la base des informations fournies par le Client, auquel sont jointes les CGV. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, signé avec la mention « bon pour accord » (et selon les conditions de paiement 30% du règlement). À défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter la prestation. Article 5. Tarification Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande (signature devis) . Les prix peuvent être calculés à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et non soumis à la TVA (article 293B du CGI). Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement au 1er Janvier. Toute tâche supplémentaire réclamée par le Client devra être formulée par écrit (mail ou courrier) et acceptée par le Prestataire. Dans la mesure où les délais le permettent, un devis complémentaire sera établi. Le Prestataire se déplace dans un rayon de 15 kilomètres autour de son siège social sans frais supplémentaires. Des frais de déplacement seront facturés (ou inclus dans le tarif de la prestation) au-delà de 15 kilomètres et pourront aussi être appliqués en cas de déplacements effectués dans le cadre de la prestation. Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par le Client pour des fournitures et frais divers liés à la réalisation de la commande et non pris en compte lors de l’édition du devis. Une majoration du taux horaire sera appliquée en fonction des jours suivants (sous réserve de disponibilité) : Week-end, après 18h et jours fériés : + 50% Urgence (sous 24 heures) : + 25% Article 6. Moyens et modalités de paiement Le règlement des factures est à effectuer par virement bancaire, ou par chèque. Un acompte de 30% est demandé à la commande (signature du devis). Le règlement du solde se fait après validation par les deux parties du travail réalisé. Le délai de règlement de la facture est de 10 jours à compter de la réception de facture. Article 7. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement Sauf accord entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le Client devra payer des pénalités de retard. Ces dernières sont égales à 3 fois le taux d’intérêt légal du montant restant dû (à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture et par mois de retard). Conformément à l’Article L441-6 du Code du Commerce, ces pénalités seront calculées sur le montant restant à devoir et seront exigibles sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou à défaut le 31ᵉ jour suivant la date de fin d’exécution de la prestation. Par ailleurs, en cas de frais de recouvrement, l’indemnité forfaitaire de 40€ liée à ce dernier (Article L441-6 du Code du Commerce) sera due de plein droit et sans formalité par le Client en situation de retard. Article 8. Force majeure et motif légitime En toute hypothèse, la responsabilité de Madame Magalie NARAS ne saurait être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations découle d’un cas de force majeure ou fortuit (article 1218 du code civil). Celle-ci s’entend de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible tel que l’interruption de la fourniture d’énergie, catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance… De plus, sa responsabilité ne saurait non plus être engagée en cas de motif légitime. Par motif légitime peuvent figurer : une incapacité de travail, une maladie grave, une grève SNCF, une coupure Internet, une panne de voiture… ou toute autre motif raisonnable indépendant de la volonté du Prestataire et le mettant dans l’impossibilité de mener à bien sa mission. Article 9. Obligations du prestataire Le Prestataire s’engage à fournir un travail de qualité et réaliser les prestations suivant les termes du devis. 9.1 Responsabilité Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour préserver les fichiers informatiques et autres documents ou supports qui lui seront confiés par le Client en vue de la réalisation de la mission. En conséquence, il appartiendra au Client de se prémunir d’éventuels incidents par tout moyen à sa convenance. 9.2 Confidentialité Le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentielles les données, documents et informations du Client. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. Article 10. Obligations du client Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire, tous les fichiers informatiques, documents, supports et informations nécessaires, complets et de bonne qualité, pour la bonne exécution de la prestation. Tout devis signé engage le Client. Toute annulation de devis signé engendrera un coût équivalent à 15% de la somme totale de ce dernier par le Client. Article 11. Loi informatique et liberté Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel à l’adresse suivante : narascholiere@gmail.com Article 12. Communication Le Prestataire peut faire référence de manière anonyme au Client ou aux prestations réalisées pour le compte du Client dans ses outils de communication commerciale (site Internet, réseaux sociaux, …). Article 13. Droit applicable Les parties s’engagent à tenter un règlement amiable de tout litige. Tout litige découlant des présentes conditions, et n’ayant pas trouvé de solutions amiables, sera soumis aux tribunaux français compétents. La loi applicable aux présentes conditions générales de prestations et le droit français.

PRESTATAIRE

Nathalie BESCOND El, secrétaire indépendante Sous le statut de Entreprise Individuelle sera désignée ci-après par « prestataire » Immatriculée au répertoire des métiers N°SIRET 94787527400013 code APE: 8219Z Domiciliée : 109 Ty Guen Kergogant 29190 PLEYBEN Tél : 06 09 96 41 86 Courriel : nat.bescond@gmail.com Article 1. Objet Les conditions générales de ventes de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations du « prestataire » Nathalie BESCOND et de son « client » dans le cadre de vente des prestations de services en assistanat administratif et commercial aux professionnels sur site ou en télétravail. Article 2. Application des conditions générales Les conditions générales de ventes de prestations de services sont applicables à toute commande de prestation de service passée auprès du prestataire. Toute mission confiée au prestataire par le client implique donc l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de ventes de prestations de services et leur acceptation. Article 3. Lieux d’exercice et durée de prestation Le Prestataire peut effectuer ses prestations dans les locaux du Client. Le matériel nécessaire pour la réalisation de la prestation doit être mis à la disposition du Prestataire (ordinateur, imprimante, téléphone …). Des frais de déplacement pourront être facturés en supplément. Les prestations peuvent aussi être réalisées à distance (externalisé). Dans ce cas, les éventuels frais de fourniture seront définis au préalable et inclus dans le devis. Le lieu d’exécution de la mission est précisé dans le devis et rappelé sur la facture transmise au Client. En cas de changement de lieu engendrant des frais supplémentaires, notamment de déplacement, de repas …, ceux-ci seront pris en charge par le client sur justificatif et facture. Aucun minimum d’heure n’est requis, toutefois, dans un souci d’efficacité, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de deux heures consécutives. Article 4. Devis et confirmation des commandes Chaque commande est précédée d’un devis gratuit (valable 30 jours) et sans engagement, établi par le Prestataire, sur la base des informations fournies par le Client, auquel sont jointes les CGV. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, signé avec la mention « bon pour accord » (et selon les conditions de paiement 30% du règlement). À défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter la prestation. Article 5. Tarification Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande (signature devis). Les prix peuvent être calculés à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et non soumis à la TVA (article 293B du CGI). Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement au 1 ., Janvier. Toute tâche supplémentaire réclamée par le Client devra être formulée par écrit (mail ou courrier) et acceptée par le Prestataire. Dans la mesure où les délais le permettent, un devis complémentaire sera établi. Le Prestataire se déplace dans un rayon de 15 kilomètres autour de son siège social sans frais supplémentaires. Des frais de déplacement seront facturés (ou inclus dans le tarif de la prestation) au-delà de 15 kilomètres et pourront aussi être appliqués en cas de déplacements effectués dans le cadre de la prestation. Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par le Client pour des fournitures et frais divers liés à la réalisation de la commande et non pris en compte lors de l’édition du devis. Une majoration du taux horaire sera appliquée en fonction des jours suivants (sous réserve de disponibilité): Week-end, après 18h et jours fériés : + 50% Urgence (sous 24 heures):+ 25% Article 6. Moyens et modalités de paiement Le règlement des factures est à effectuer par virement bancaire, ou par chèque. Un acompte de 30% est demandé à la commande (signature du devis).Le règlement du solde se fait après validation par les deux parties du travail réalisé. Le délai de règlement de la facture est de 10 jours à compter de la réception de facture. Article 7. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement Sauf accord entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le Client devra payer des pénalités de retard. Ces dernières sont égales à 3 fois le taux d’intérêt légal du montant restant dû (à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture et par mois de retard). Conformément à !’Article L441-6 du Code du Commerce, ces pénalités seront calculées sur le montant restant à devoir et seront exigibles sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou à défaut le 31 ème jour suivant la date de fin d’exécution de la prestation. Par ailleurs, en cas de frais de recouvrement, l’indemnité forfaitaire de 40€ liée à ce dernier (Article L441-6 du Code du Commerce) sera due de plein droit et sans formalité par le Client en situation de retard. Article 8. Force majeure et motif légitime En toute hypothèse, la responsabilité de Madame Nathalie BESCOND ne saurait être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations découle d’un cas de force majeure ou fortuit (article 1218 du code civil). Celle-ci s’entend de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible tel que l’interruption de la fourniture d’énergie, catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance… De plus, sa responsabilité ne saurait non plus être engagée en cas de motif légitime. Par motif légitime peuvent figurer : une incapacité de travail, une maladie grave, une grève SNCF, une coupure Internet, une panne de voiture… ou toute autre motif raisonnable indépendant de la volonté du Prestataire et le mettant dans l’impossibilité de mener à bien sa mission. Article 9. Obligations du prestataire Le Prestataire s’engage à fournir un travail de qualité et réaliser les prestations suivant les termes du devis. 9.1 Responsabilité Le Prestataire s’engage à mettre tout en oeuvre pour préserver les fichiers informatiques et autres documents ou supports qui lui seront confiés par le Client en vue de la réalisation de la mission. En conséquence, il appartiendra au Client de se prémunir d’éventuels incidents par tout moyen à sa convenance. 9.2 Confidentialité Le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentielles les données, documents et informations du Client. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en oeuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. Article 10. Obligations du client Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire, tous les fichiers informatiques, documents, supports et informations nécessaires, complets et de bonne qualité, pour la bonne exécution de la prestation. Tout devis signé engage le Client. Toute annulation de devis signé engendrera un coût équivalent à 15% de la somme totale de ce dernier par le Client. Article 11. Loi informatique et liberté Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, !’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel à l’adresse suivante : nat.bescond@gmail.com Article 12. Communication Le Prestataire peut faire référence de manière anonyme au client ou aux prestations réalisées pour le compte du Client dans ses outils de communication commerciale (site Internet, réseaux sociaux,…). Article 13. Droit applicable Les parties s’engagent à tenter un règlement amiable de tout litige. Tout litige découlant des présentes conditions, et n’ayant pas trouvé de solutions amiables, sera soumis aux tribunaux français compétents. La loi applicable aux présentes conditions générales de prestations et le droit français.